LA VALIDITÉ DE LA PROCURATION DE VENDRE BASÉ SUR LA DÉCISION DE JUSTICE

Abstract

L’octroi de procuration se compose de deux personnes, l’une en qualiteÌ de mandant tandis que l’autre en qualiteÌ de mandataire tel que preÌvu aÌ€ l’article 1792 du Code Civil. Cependant, le juge a le pouvoir de nommer le mandant sur la base de l’ArreÌ‚t du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg. Il est donc neÌcessaire de revoir ce cas avec les questions juridiques discuteÌes, aÌ€ savoir la validiteÌ de l’octroi de procuration de vendre par le juge baseÌ sur le droit agraire et les conseÌquences juridiques de l’exercice du transfert de droit foncier par la decision de justice. La meÌthode utiliseÌe est une meÌthode de recherche juridique normative, aÌ€ savoir la recherche sur les principes juridiques, le concept juridique comme la norme positive. Ensuite, la donneÌe utiliseÌe est la donneÌe secondaire. Alors que la meÌthode d’analyse des donneÌes utiliseÌe par l’auteur est une meÌthode qualitative et l’instrument de collecte des donneÌes utiliseÌ est l’eÌtude des documents. Les reÌsultats de cette eÌtude sont que la nomination de procuration par le juge dans l’ArreÌ‚t du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg ne remplit que deux eÌleÌments de ce qui devrait eÌ‚tre quatre eÌleÌments, conformeÌment aÌ€ l’article 1792 du Code Civil et aÌ€ la theÌorie de lastgeving, que l’octroi de procuration de vendre par le juge dans l’ArreÌ‚t du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg n’est pas valide. La conseÌquence juridique du transfert de droit foncier est que la plaignat peut directement enregistrer ses droits au bureau foncier en soumettant une copie officielle de la deÌcision de justice qui a obtenu la force juridique permanente (l’ArreÌ‚t du Tribunal de District de Bandung no 204/Pdt.G/2015/PN. Bdg) au Chef du Bureau Foncier. Cette eÌtape a eÌteÌ reÌglementeÌe aÌ€ l’article 55 paragraphe (2) de ReÌ€glement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en liaison avec l’article 125 de ReÌ€glement du Ministre des Affaires Agraires/ du Chef de l’Agence FoncieÌ€re Nationale no 3 de 1997 concernant la Disposition d’Application du ReÌ€glement Gouvernemental no 24 de 1997 concernant l’Enregistrement Foncier en joignant eÌgalement la copie du Rapport d’ExeÌcution, le certificat de droit foncier et l’identiteÌ du plaignat comme le demandeur.